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.... Russie, n° 31564/07, § 83, 27 septembre 2011;Berkman c. Russie, n° 46712/15, § 47, 1 décembre 2020...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes portées disparues...

... » et réclamé à la société Régina le paiement de « l'indemnité d'attente » prévue par l'article 47.1 du...N° de minute : 2024/132 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 juin 2024 Chambre Civile N° RG 23/00377 - N° Portalis DBWF-V-B7H-ULV Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 5 août 2021 par la cour d'appel de NOUMEA RG n° 21/139 Saisine de la cour : 13 décembre 2023 REQUERANT S.C.I. FAMILIALE Localité 4 Siège social : Adresse 2 Représentée par Me Fabien CHAMBARLHAC, membre de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA DEFENDEUR S.E.L.A.R.L. MARIE-LAURE GASTAUD...

.... G H s'élève donc à la somme totale de 105 592 + 1 636 514,47 = 1 742 106,47 €. La CPAM des...SF/CD Numéro 24/02023 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/06/2024 Dossier : N° RG 22/02182 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJBT Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : G H, Y H, C H, N S C/ SA ALLIANZ IARD, SA GENERALI IARD, SA GENERALI VIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

... 5 000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 10 N° RG 23/03780 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3Z3 Réf 1ère instance : 21/00014 SCI VALAMELIA C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES S.P.L.A. TERRITOIRES PUBLICS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dietenbeck Me Fleischl cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT...

... Localité 45 580.000 255 2.275 DEF n°20 20/12/2019 9304P02 2020P00225 Adresse 39 Localité 47 1...Décision du 04 Juin 2024 Minute n°24/135 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 04 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00233 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHLZ Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE Adresse 27 Localité 36 représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS...

exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... ... Oral Modification Clauses » 2021, 47:1 Queen’s L.J. 1. Sutton, K. C. T. « The Reform of the Law of...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram...

... métaux précieux constitue pour elle une véritable taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905303 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande. M. et Mme B... ont demandé au tribunal...

... CLIM CO produites par les époux P pièces 47-1 à 47-6 correspondent à un forfait contrôle et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/01594 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TV5J Jugement du 07 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES - 1217 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA ASSOCIES - 737 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

... antérieurement. En vertu de l’article 47, § 1er, 2°, du même code, lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à...N° F.22.0168.F ELCO, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue Eugène Demolder, 76, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0444.051.053, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, et Maître Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi...

... 47, § 1ter, de la loi no 354 du 26 juillet 1975 voir paragraphes 25 et 30, le DAP demanda au JAP d...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PINTUS c. ITALIE Requête no 35943/18 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Maintien en détention ordinaire d’un homme souffrant de troubles psychiatriques s’étant blessé à l’avant-bras avec une lame de rasoir à trois reprises • Caractère certain et immédiat du risque pour la vie du requérant connu des autorités pénitentiaires qu’à partir du premier épisode et au plus tard lors du rapport du service de santé mentale ayant suivi • Accès de l’intéressé à un traitement...