Recherche de article 47-1 Constitution dans la jurisprudence francophone

... antérieurement. En vertu de l’article 47, § 1er, 2°, du même code, lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à...N° F.22.0168.F ELCO, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue Eugène Demolder, 76, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0444.051.053, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, et Maître Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi...

... 47, § 1ter, de la loi no 354 du 26 juillet 1975 voir paragraphes 25 et 30, le DAP demanda au JAP d...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PINTUS c. ITALIE Requête no 35943/18 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Maintien en détention ordinaire d’un homme souffrant de troubles psychiatriques s’étant blessé à l’avant-bras avec une lame de rasoir à trois reprises • Caractère certain et immédiat du risque pour la vie du requérant connu des autorités pénitentiaires qu’à partir du premier épisode et au plus tard lors du rapport du service de santé mentale ayant suivi • Accès de l’intéressé à un traitement...

... prévus à l’article 47-1 de la Constitution pour encadrer l’examen des projets de loi de financement de la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sous le n° 2023-860 DC, le 4 décembre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ... Etanco pour un montant de 47,1 millions d'euros ; le 22 mars, la SARL Imom International a souscrit à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière Echezeaux a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les...

... décembre 2016 seulement, ont dépassé le délai maximal de trente jours prévu à l'article R. 47-1 du livre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002107 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

... articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, sous le n° 2023-855 DC, le 16 octobre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ... : 7. Aux termes de l'article 47.1.1 du cahier des clauses administratives générales : " 47.1.1. En cas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Rénovation Génie civil ERGC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer à lui payer la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte général d'un marché public qui lui avait été attribu...

... Procureur d’Etat conformément à l’article 47 1 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d...Tribunal administratif Numéro 49536 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:49536 Inscrit le 10 octobre 2023 Audience publique du 27 octobre 2023 Requête en institution de mesures de sauvegarde présentée par le fonds d’investissement A, …, par rapport à quatre décisions de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 49536 du rôle et déposée le 10 octobre 2023 au...

... constitutionnalité QPC formée par le requérant et par laquelle il contestait la conformité à la Constitution de l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE Requête no 37726/21 ARRÊT Art 3 • Mise à exécution du décret d’extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 • Changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre...

... articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe 1, ainsi que l'article 1er du décret n...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456154, par une requête enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AB... K... et M. AC... T... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions des articles 2-1...