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39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. ... ... conformément à l'article 47.1.1 du CCAG Travaux ; le constat d'huissier n'est pas contradictoire ; - à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technologie Bâtiment Services TBS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes n° 6128 émis et rendu exécutoire le 17 décembre 2019 mettant à sa charge le remboursement de la somme de 126 539 euros correspondant à l'acompte qui lui a été versé par la commune de Pontoise...

...'avis de la commission consultative paritaire, en méconnaissance de l'article 47-1 du décret n° 86-83 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le proviseur du lycée Edouard Branly de Boulogne-sur-Mer a mis fin à son contrat de travail à compter du 31 janvier 2021. Par un jugement n° 2108231 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ... intervenue en méconnaissance des articles 47.1.1 et 52.2 du cahier des clauses administratives générales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mialon TP VRD a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et de la société publique locale Terre d'Argence à lui verser la somme globale de 142...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...'avoir respecté les garanties instituées aux articles 1er, 2, 47, 45-5, 45-7, 46 et 47-1 du décret du 17 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le président de l'Université Côte d'Azur a prononcé son licenciement, et d'enjoindre à l'Université Côte d'Azur de prononcer sa réintégration à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2000973 du 25 octobre 2022, le...

... législation qui les organise. Suivant l’article 47, § 1er, du décret de la Communauté française du 16 avril...N° S.22.0024.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.738.078, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre A. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour...

... termes du premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution : " Le Parlement vote les projets de loi de...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 478247, par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14...

Non-violation article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de... ... Non-violation article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 85/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7992 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 47, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posée par le Tribunal de police du Brabant wallon, division de Wavre. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et...

... ". 3. D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° P093-20210814 du 14 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il subordonne à la présentation du " passe sanitaire " l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 m² " A... " et " Bel Est ". Par un jugement n° 2114181 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

...,02€ + 337,22€ + 20,47€ + 1,78€ -Le 01/01/2022 : Appel fonds travaux ALUR 01/2022 : 67,45 euros 65...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/08174 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLUL N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 1, représenté par son syndic, le Cabinet JOURNE, S.A.S.U Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

.... Russie, n° 31564/07, § 83, 27 septembre 2011;Berkman c. Russie, n° 46712/15, § 47, 1 décembre 2020...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes portées disparues...